Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 30/04/1992
M. Jacques Moutet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la réforme des cotisations sociales agricoles. Il lui expose que, d'après les statistiques établies par la Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques, plus de 25 p. 100 des cotisants de ce département acquittent des cotisations d'un montant supérieur à 38 p. 100 de leurs revenus professionnels. Outre les difficultés économiques et sociales qu'elle génère, une telle situation est difficilement compréhensible pour les intéressés qui se trouvent payer, pendant la période transitoire, des cotisations supérieures à celles qu'ils acquitteraient une fois la réforme achevée. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer pour la France entière, le nombre d'exploitants qui acquittent des cotisations pour un montant excédant 38 p. 100 de leurs revenus professionnels ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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