Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/04/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur l'inadéquation existant entre les tarifs postaux consentis aux entreprises de presse et les procédures d'obtention des numéros de commission paritaire. Il lui rappelle que ces tarifs préférentiels sont accordés, entre autres conditions, sur présentation du numéro attribué par la commission paritaire au journal expédié. Or, ce numéro ne peut être obtenu qu'après publication du premier exemplaire. De nombreuses associations ou entreprises de presse se trouvent donc dans l'impossibilité de bénéficier de ces tarifs préférentiels pour le premier exemplaire de la publication qu'ils produisent. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les frais de lancement en matière de presse sont toujours particulièrement importants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment il entend proposer une solution à ce dilemme, par exemple, en assouplissant les conditions d'application de ces tarifs préférentiels.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 09/07/1992
Réponse. - Seules les publications titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse peuvent bénéficier du tarif de presse. Cet organisme se réunit tous les mois et les délais d'inscription sont limités. Ils doivent être néanmoins intégrés dans le plan de lancement d'une publication. Toutefois, pour permettre aux éditeurs de bénéficier du tarif de presse avant d'avoir obtenu un certificat d'inscription, une procédure d'engagement a été mise en place. Elle est en principe réservée aux publications ayant une périodicité inférieure ou égale à la semaine. Dès qu'un dossier complet est déposé à la commission paritaire, l'éditeur peut s'adresser à la direction départementale de La Poste du lieu de dépôt pour obtenir le traitement réservé à la presse. Après s'être assuré qu'un dossier est bien constitué auprès de la commission paritaire, que le contenu de la publication est conforme, la direction départementale fait signer un engagement par lequel le directeur de la publication s'engage à payer la différence entre le tarif de presse et celui de Postimpact dans l'éventualité où la commission paritaire ne lui délivrerait pas un certificat d'inscription.
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