Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 30/04/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les préoccupations exprimées par les entreprises du bâtiment à l'égard de l'institution de la participation à la diversité de l'habitat prévue par la loi d'orientation sur la ville. Ce nouvel impôt, qui a pour assiette la charge foncière des constructions neuves, aura pour conséquence immédiate un renchérissement du coût de la construction des opérations privées, qu'il s'agisse d'habitat ou de locaux d'entreprises. Il aura donc des conséquences économiques très défavorables au niveau de la construction et de l'emploi : aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aboutir à la suppression de cet impôt, dont le caractère antiéconomique est évident.
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La question est caduque
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