Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/04/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite n° 17236 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 septembre 1991) restée sans réponse et lui demande de lui communiquer les statistiques relatives au travail des enfants de moins de seize ans, en France, dont elle dispose, comme s'est engagée à le faire Mme Edwige Avice, au nom du Gouvernement, en séance au Sénat, le 8 novembre 1989, lors de la ratification de la Convention internationale n° 183. Elle souhaite que lui soient communiqués l'estimation du nombre d'enfants de moins de seize ans victimes d'une exploitation illégale, ainsi que le nombre exact de fraudes au code du travail révélées et poursuivies en la matière. Elle demande enfin d'être informée du nombre d'autorisations légales accordées par les inspecteurs du travail et les préfets, ainsi que les mesures envisagées pour faire respecter la législation interdisantle travail aux adolescents et enfants de moins de seize ans dans les cinq dernières années.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de faire appliquer l'article L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission des enfants dans les établisssements industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 200-1. Ne peuvent être admis dans ces établissements que les enfants régulièrement libérés de l'obligation scolaire fixée normalement à seize ans. Les dérogations admises au titre du code du travail concernent : les élèves suivant un enseignement alterné et accomplissant des stages en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité ; les jeunes de quinze ans révolus apprentis sous contrat qui justifieraient avoir effectué la scolarité au premier cycle de l'enseignement secondaire ; les adolescents de plus de quatorze ans effectuant les travaux légers pendant les vacances scolaires ; les enfants employés dans les spectacles, les professions ambulantes, ou comme mannequins dans la publicité et la mode. Mes services ne disposent de statistiques nationales qu'en ce qui concerne les infractions à l'âge d'admission relevées par les services d'inspection du travail. En 1986, 535 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1987, 632 infractions constatées dont 14 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1988, 729 infractions constatées dont 112 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1989, 670 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1990, 634 infractions constatées dont 51 ayant donné lieu à procès-verbal. Les poursuites engagées sur la base de ces infractions ont donné lieu, en 1990, a des amendes dont 80 p. 100 se situent au minimum de 3 000 francs prévu pour les contraventions de 5e classe.
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