Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 06/05/1992
M. Louis Minetti s'étonne de l'immobilisme de M. le ministre du budget pour abonder le financement de la préservation, de la restauration et du reboisement des espaces forestiers et ruraux méditerranéens. Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il opposé l'article 40 de la Constitution à ses propositions tendant à dégager des moyens financiers pour les opérations concrètes signalées au premier paragraphe de cette question orale sans débat. M. le ministre du budget, lors du débat budgétaire en séance du 21 novembre 1991, avait affirmé : " Faites d'abord adopter votre amendement, nous verrons ensuite. " Est-il prêt à la transparence et à indiquer comment fonctionnent la taxe de publicité foncière, les taxes annexes sur les transactions foncières et immobilières, quel est leur rapport, à quoi elles sont affectées, comment on pourrait les augmenter, tout cela pour trois régions : Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse. Peut-il, dans la phase actuelle de préparation du budget 1993, indiquer comment il envisage de manière significative, à hauteur des nécessités, augmenter les crédits pour la préservation, la restauration et, le reboisement des espaces forestiers et ruraux méditerranéens en utilisant mieux le budget général de l'Etat, voire en augmentant et en attribuant mieux des taxes destinées, dans le Midi, aux missions énoncées plus haut.
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 16/05/1992
Réponse apportée en séance publique le 15/05/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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