Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations des aveugles dans la perspective d'une réflexion sur le " barême des déficiences " qui aurait pour effet d'établir un nouveau classement qui priverait de l'allocation compensatrice les aveugles et les déficients visuels lourdement handicapés. La réduction éventuelle à 85 p. 100 du taux d'invalidité jusqu'alors fixée à 100 p. 100, qui ne serait plus attribué qu'aux personnes atteintes de graves handicaps associés, constituerait un recul inacceptable et serait absolument contraire aux dispositions de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Une telle réduction aurait également des effets pervers à l'égard du concours d'une tierce personne et aggraverait la situation de la personne atteinte de cécité, dans sa solitude et son isolement. S'il s'agissait d'une personne seule faisant appel à une aide extérieure, il n'y aurait plus d'autre issue que de recourir à une possibilité d'hébergement en établissement hospitalier ou aux divers services d'aide à domicile qui ne seraient pas sans incidences financières sur les deniers publics. Il lui demande donc toutes précisions sur l'état actuel de ce projet qui suscite, à juste titre, les plus grandes inquiétudes.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 24/09/1992
Réponse. - Un groupe d'experts a été choisi en 1987 afin de réfléchir à l'élaboration d'un barème indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-barème des anciens combattants et victimes de guerre, généralement jugé dépassé par les associations et les utilisateurs, pour l'évaluation des taux d'incapacité ouvrant droit aux prestations prévues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progrès réalisés en médecine, chirurgie et appareillage et d'apprécier les répercussions d'une déficience sur les capacités fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit là d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de spécialistes se prononcent avant toute prise de décision. C'est l'objet de la consultation lancée depuis le mois de décembre dernier par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations représentatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera élaboré le projet de texte auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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