Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 07/05/1992
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'économie et des finances, s'il est exact que les services de la Française des jeux, société placée sous sa tutelle, ont l'intention de fabriquer eux-mêmes les terminaux de jeux pour les loteries et le loto et refusent de transmettre à des industriels français les cahiers des charges et les spécifications de la nouvelle génération de matériel. Ceci empêcherait lesdits industriels français de développer les matériels correspondants et laisserait à la société américaine G-TECH le monopole de fait de ce matériel en Europe. Il lui demande s'il n'y a pas là, comme ne manquerait pas de le souligner le commissaire européen chargé de la concurrence, une pratique monopolistique non admissible de la part d'un organisme français contrôlé par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1992
Réponse. - Le groupe La Française des jeux a conçu et industrialisé lui-même son nouveau terminal de jeux dont il sous-traite à des entreprises à capitaux entièrement français le montage, l'assemblage et le test, le style étant également de conception française. Le nouveau terminal de jeux fait d'ores et déjà l'objet de contrats d'exportation qui bénéficieront à ces sous-traitants français. Ces choix incombent à la politique de développement industriel de cette entreprise et relèvent de son autonomie de gestion.
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