Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration à propos des demandes de l'association nationale des retraités hospitaliers qui revendiquent la confirmation de leur appartenance à l'hôpital public, la représentation des retraités dans les organismes qui les concernent, le maintien de leur pouvoir d'achat, l'indexation de leurs pensions sur les traitements de la fonction publique, la modification des modalités d'application de la contribution sociale généralisée (CSF). Il lui demande les suites que le Gouvernement entend donner aux demandes de cette association.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le Livre blanc sur les retraites, puis le rapport de la Mission retraites ont confirmé que le principe de répartition dans notre système de retraite ne sera en aucun cas remis en cause. Encore faut-il en assurer la pérennité. Cela suppose une action résolue de maîtrise des dépenses. A cet égard, le retour à une règle d'indexation des pensions sur les salaires bruts entraînerait un alourdissement des dépenses de retraite qui pèserait de manière insupportable sur le revenu des actifs. Il va de soi que plusieurs revendications des retraités retiennent toute l'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration, notamment les propositions d'amélioration des pensions de réversion. Cependant, il s'agit là d'une question complexe, pour laquelle aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. La représentation des retraités au sein des caisses régionales d'assurance maladie est déjà assurée, aux termes des articles L. 215-2 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale. En outre, le décret du 17 février 1988 a institué le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), ainsi que les comités départementaux (CODERPA). La légitimité de la participation des retraités à la contribution sociale généralisée doit s'apprécier en considérant l'ensemble des charges qui pèsent au titre de la protection sociale sur chaque type de revenu. A cet égard, l'apport des retraités reste largement inférieur à celui des actifs. En participant à son financement, les retraités contribuent à assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale, dont ils seront bénéficiaires avec tous les Français. Il faut souligner que le législateur a prévu des dispositions afin que les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables, soit 45 p. 100 d'entre eux, en soient exonérés. Les contraintes qui pèsent actuellement sur l'ensemble de notre système de protection sociale rendent difficile d'envisager la prise en charge gratuite par le dernier établissement employeur du personnel hospitalier, des soins, de l'hospitalisation et d'un bilan de santé annuel. Cela amènerait à imposer une charge supplémentaire à l'assurance maladie sans contrepartie. De plus, une telle mesure irait à l'encontre de la politique du Gouvernement en matière d'harmonisation des régimes de protection sociale, en accentuant les inégalités entre les retraités.
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