Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 14/05/1992
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'interprétation qui peut être faite de l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat (décret n° 83-221 du 22 mars 1983 du ministre de l'équipement et du logement). Cet article concerne les facilités accordées aux administrateurs d'un office d'H.L.M. pour exercer leur mandat, notamment pour les fonctionnaires en activité. Le texte indique : " Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des autorisations d'absence. " Il lui demande si quelques précisions pourraient être apportées sur les modalités d'application du texte et notamment : quel est le nombre de jours d'absence admis par an pour exercer cette fonction ? le fonctionnaire est-il rémunéré pendant ces absences pour exercer son mandat d'administrateur ? s'il n'est pas rémunéré par son administration, l'office peut-il prendre en charge la perte de salaire ? les dispositions de cet article s'appliquent-elles de la même manière à tous les administrateurs fonctionnaires quel que soit le collège auquel ils appartiennent (élus locaux, représentants U.D.A.F., C.A.F., etc.).
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La question est caduque
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