Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Bernard Hugo rappelle à M. le ministre du budget que la direction générale des douanes procède actuellement à une vaste restructuration pour prendre en compte les exigences de l'instauration, en 1993, du grand marché intérieur. La direction régionale des douanes de Lyon, qui regroupe les départements du Rhône, de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire, de la Drôme et de l'Ain, va procéder, dans le cadre de cette opération, à la suppression de 152 emplois. Cette mesure va entrer en vigueur dans un délai très bref sans que soient véritablement prises en compte, dans les implantations et dans les effectifs prévus, ni les nouvelles missions encore mal définies ni les missions traditionnelles de la douane : la régulation économique, la protection du consommateur, la lutte contre les trafics illicites, notamment celui des stupéfiants. Pour prévenir les conséquences économiques et sociales, un plan social exceptionnel et un dispositif de reconversion des personnels devrait être mis en oeuvre dans les plus brefs délais. Or, à ce jour, il semblerait que ces personnels n'aient pas été informés des mesures envisagées tant au niveau du Gouvernement qu'au sein des instances communautaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions d'accompagnement et le plan de restructuration qu'il entend mettre en oeuvre pour ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le 1er janvier 1993 marquera une étape décisive de la réalisation du marché unique. Les marchandises à l'intérieur de la Communauté circuleront librement sans formalités douanières ni fiscales. La TVA intracommunautaire sera dorénavant perçue comme la TVA intérieure. Pour ces raisons, une nouvelle répartition des tâches a été établie au sein du ministère des finances. Pour sa part, l'administration des douanes a déjà engagé la réorganisation de son dispositif qui prend en compte le nouvel environnement communautaire. C'est ainsi que de nouvelles missions lui sont confiées : les contributions indirectes et certains contrôles techniques lui seront rattachés ; en matière de contrôle de la TVA intracommunautaire, elle interviendra conjointement avec la direction générale des impôts. De plus, en 1993, elle participera au premier chef au traitement de la déclaration fiscale et statistique mensuelle déposée par les entreprises en matière de TVA. Bien entendu, ces nouvelles tâches ne sauraient porter atteinte aux capacités d'intervention réelles du service dans le domaine des missions traditionnelles qui continueront d'être assurées. En effet, la lutte contre la fraude et la protection de l'économie demeurent des priorités esssentielles pour la douane. C'est dans cette optique que les pouvoirs des agents ont été renforcés, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et le blanchiment des capitaux. De même, une mission confiée à l'inspection générale des finances sur les contrôles techniques effectués par la douane, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les corps de contrôle des autres ministères indiquera dans quelle mesure des modifications de structure sont envisageables, afin que la libération des échanges intracommunautaires ne se traduise pas par un développement du risque de fraude. L'ensemble de ces mesures est destiné à maintenir un haut niveau de sécurité pour les biens et les personnes. Pour réaliser cet objectif les diminutions d'emplois ont été limitées au maximum. La disparition des formalités douanières intracommunautaires rendra cependant disponibles 2 500 emplois dans les services des opérations commerciales de la douane. 750 agents seront reclassés prioritairement au sein de la douane pour renforcer ses activités de surveillance. Les autres administrations financières recevront 950 emplois. Des détachements au sein d'autres administrations permettront de régler certains cas particuliers dans les départements sensibles. Un large dispositif est mis en place pour permettre de régler au mieux chaque situation individuelle. A cet égard, des cellules d'accueil et de conseil seront chargées d'examiner les difficultés particulières, de seconder les agents désireux de rester dans leur résidence dans la recherche d'un poste au sein d'autres administrations et de faciliter la reconversion professionnelle des conjoints. Les mouvements concernant les agents dont l'emploi est supprimé ou qui exercent leurs fonctions dans des résidences en surnombre s'effectueront pour l'essentiel sur la base du volontariat et seront accompagnés de mesures adaptées sur le plan financier et en matière de formation professionnelle.
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