Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 21/05/1992
M. Bernard Guyomard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir si l'acquisition par un syndicat de copropriété de lots privatifs à usage de parkings inutilisables du fait de la création d'aires de circulation et de l'implantation d'ouvrages, et la transformation desdits lots en parties communes avec la modification qui s'ensuit pour le règlement de copropriété, peuvent être votées lors d'une assemblée générale à une majorité autre que celle prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1992
Réponse. - Dans les immeubles soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les parties communes ne sont pas la propriété du syndicat des copropriétaires. Elles sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux. Par application de cette règle inscrite dans l'article 4 de la loi précitée, le syndicat des copropriétaires qui acquiert une partie privative qu'il pourrait affecter à un usage commun mais préfère transformer en partie commune se livre à un acte d'acquisition qui entre dans son patrimoine propre et à un acte de disposition au profit des copropriétaires. Les décisions concernant les actes d'acquisition immobilière et les actes de dispositions autres que ceux portant sur les parties communes visés par l'article 25 d sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
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