Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/05/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation financière de certaines entreprises de transport des Bouches-du-Rhône, particulièrement précarisées par les délais de paiement pratiqués dans cette branche d'activité. Il lui rappelle que lors d'un appel d'offre relatif à un marché important, ces petites entreprises n'ont pas la possibilité de concourir directement. Cependant l'adjudicateur sous-traite une grande partie du marché à ces petites entreprises en imposant des délais de paiement de 120-130 jours fin de mois. Il se réjouit, à ce titre, de l'étude par le Parlement du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises, mais il souhaiterait que le Gouvernement apporte une réponse rapide à ces petites entreprises menacées dans leur survie par leur structure financière.
- page 1155
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les difficultés que connaissent les entreprises de transport des Bouches-du-Rhône tiennent à deux séries de causes : la première est commune à tout le secteur français des transports et tient à la conjonction d'une très vive concurrence entre transporteurs, qui rend le marché favorable aux chargeurs, et du ralentissement général de l'économie qui accentue ce déséquilibre ; la seconde tient au conflit des dockers qui a particulièrement touché les transporteurs du port de Marseille. Les dix-sept mesures du plan signé le 11 février 1992 par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA) et l'administration visent à remédier aux difficultés générales du secteur. Parmi celles déjà entrées en vigueur, il faut citer : le protocole d'accord, sur l'objectif d'un délai de paiement maximal de trente jours, signé le 23 juin 1992 par douze organisations professionnelles représentatives des parties prenantes ; l'établissement d'un modèle de contrat de sous-traitance, en accord avec les professionnels, et la diffusion d'un guide de la sous-traitance ; la demande faite aux trésoriers payeurs généraux, par lettre du 20 novembre 1991 du ministre délégué chargé du budget, d'examiner avec bienveillance les demandes d'étalement du paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises de transport routier de marchandises ; la création d'une infraction propre aux donneurs d'ordre en cas de surcharge des véhicules et de transgression des vitesses maximales ou de la durée de conduite (décret du 23 juillet 1992). D'autres mesures sont encore en cours d'examen et, parmi elles, la mise sur pied d'un mécanisme de protection financière des sous-traitants qui prendrait la forme d'une caution ou d'une assurance crédit ; la définition d'une infraction au droit de la concurrence, relative à la pratique de prix trop bas. Le projet de loi correspondant sera présenté à la prochaine session parlementaire. En ce qui concerne les problèmes occasionnés aux transporteurs par le conflit des dockers, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a demandé aux URSSAF, par lettre du 12 mars 1992 à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de consentir, dans la mesure des possibilités réglementaires des délais de paiements lors du versement des cotisations patronales. Compte tenu du caractère exceptionnel des difficultés rencontrées par les entreprises de transport du port de Marseille, le ministre de l'économie et des finances a décidé, par lettre du 25 mai 1992, d'étendre à leur bénéfice les prêts CODEFI à la triple condition qu'elles aient leur siège dans le département des Bouches-du-Rhône et l'essentiel de leur activité dans la région Provence - Côte d'Azur ; qu'elles soient en situation de cessation de paiement ou de très graves difficultés ; que leurs difficultés soient bien directement imputables au conflit des dockers. Cela concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante personnes, le cas des entreprises de taille supérieure devant être examiné au coup par coup.
- page 2186
Page mise à jour le