Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le mécontentement des personnels du Conseil supérieur de la pêche qui ont le sentiment que les propositions faites en collaboration avec les ministères de la fonction publique et du budget ne répondent pas à leurs revendications. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour faire aboutir leurs revendications initiales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/12/1992
Réponse. - Pour tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui nécessitent la mise en oeuvre de technicités nouvelles, des mesures ont été prises et publiées au Journal officiel du 17 novembre 1992 pour apporter à cette catégorie d'agents des améliorations dans le déroulement de leurs carrières et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'élargissement de l'espace indiciaire des échelles de rémunération des gardes-pêche et des gardes-chefs et de la création d'un espace indiciaire supplémentaire pour les gardes de première catégorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porté de 438 à 479. Le corps des gardes-pêche bénéficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujétion et de risque, la revalorisation de la prime de technicité, la création d'une filière professionnelle de recrutement. Dans le même temps est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion. Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
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