Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que les ressources affectées au Fonds forestier national pour 1991 marquent un net recul par rapport aux années antérieures, de l'ordre de 60 à 70 millions de francs, selon que l'on se réfère au budget global ou aux crédits destinés aux aides directes à la forêt. Il lui précise que les communes forestières souhaitent que les aides distribuées par le Fonds forestier national en vue du financement des investissements en forêt communale atteignent au moins le niveau existant avant la réforme, considérant que ce niveau, sous réserve des actualisations nécessaires, permettait de satisfaire les besoins essentiels de la forêt communale. En conséquence il lui demande si la réduction des moyens du Fonds forestier national, conséquence de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est compatible avec les ambitions, mêmes minimales, en matière de reboisement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre de l'agriculture et de la forêt si la réduction des moyens du Fonds forestier national, conséquence de la réforme adoptée dans la loi des finances 1991, était compatible avec les ambitions de l'Etat, en matière de reboisement, après lui avoir exposé que les recettes affectées au fonds avait diminué en 1991 par rapport aux années précédentes de soixante à soixante-dix millions de francs et précisé que les communes forestières souhaitaient au minimum un maintien du niveau des aides accordées par le fonds en forêt communale. Les recettes affectées au fonds ont été de 766 millions de francs pour 1990, 377 pour 1991, et sont estimées à 420 pour 1992. Le solde créditeur du compte reste positif, et les dépenses d'investissement ne connaissent pas une évolution aussi brutale : 638 millions de francs en 1990, 552 en 1991 et une estimation de 368 pour 1992. Dans ces conditions le montant total des aides accordées par le fonds aux communes forestières est amené à décroître. Cela étant, il existe d'autres sources de financement pour les investissements forestiers des communes : subventions de l'Etat, de la CEE des conseils régionaux et généraux. Au total, la part d'autofinancement des communes a décru de 77 p. 100 en 1990 à 75 p. 100 en 1991, pour un montant d'investissements variant peu. Ces différents instruments de politique forestière seront utilisés au mieux pour satisfaire les besoins des communes.
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