Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Raymond Soucaret demande à M. le ministre de l'économie et des finances, quelle position le Gouvernement entend prendre sur le dossier européen concernant l'éventualité d'une taxation unique des vins et spiritueux en fonction de leur degré alcoolique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/08/1992
Réponse. - La production de boissons alcooliques par fermentation naturelle plus lente et plus coûteuse n'est pas comparable à la fabrication par distillation. C'est pourquoi la législation française, comme celles de la plupart des Etats de la Communauté economique européenne (CEE), a adopté un système de taxation déterminée selon les produits soit en fonction de leur volume (boissons fermentées), soit de leur titre alcoométrique (boissons distillées). Les projets de textes afférents aux structures des produits soumis à accise aux taux d'imposition actuellement en cours de négociation à Bruxelles n'ont pas, à ce jour, retenu le principe d'une taxation indifférenciée des boissons alcooliques. En tout état de cause, la France s'est opposée à une taxation unique en fonction du titre alcoométrique des différentes boissons acoolisées.
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