Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Raymond Soucaret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, quelles mesures concrètes il envisage de mettre en oeuvre pour maintenir les services publics en milieu rural.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 28 novembre 1991 a décidé la mise en oeuvre systématique de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics dans les vingt-cinq départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimal des départements et à l'initiative des préfets dans les départements comprenant une zone de montagne non éligibles à cette dotation. De composition restreinte, le comité national de pilotage, dont le secrétariat est assuré par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, réunit les ministères et les responsables des principaux services publics. Il apporte aux préfets l'appui technique et méthodologique nécessaire à l'élaboration des schémas. Le comité national de pilotage a été installé par le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire le 20 février dernier. A la date du 30 juin 1992 il s'est réuni à trois reprises les 5 mars, 30 avril et 18 juin 1992. Ces réunions ont permis de suivre la réflexion engagée dans les départements ; constat de l'existant, lancement d'études, mise en place de groupes de travail, réunions de la commission départementale des schémas. Il a assuré, par ailleurs, un rôle de médiation et il prépare le bilan exhaustif de ces schémas. Au vu des résultats de cette première phase, le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 23 juillet 1992 a demandé aux préfets de poursuivre et de pérenniser la démarche d'élaboration et de suivi des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics en milieu rural avec la commission départementale qu'ils ont mis en place à cet effet. En outre, la DATAR est chargée de faire connaître les expériences innovantes et d'établir, en liaison avec les administrations et entreprises publiques concernées, un rapport annuel au Premier ministre sur l'évolution et l'adaptation des schémas départementaux des services publics dans les départements concernés. Par ailleurs, le ministre de la fonction publique dès septembre 1991 avait demandé la réalisation d'une enquête sur l'adaptation des services publics en zone rurale et de montagne à la Fédération nationale des maires ruraux et la Fédération française de l'économie montagnarde. Celle-ci, effectuée dans quatre départements. (Hautes-Alpes, Isère, Yonne, Haute-Saône) propose de nombreuses adaptations, qui ont vocation à être intégrées à la dynamique des schémas départementaux. Les services du ministère de la fonction publique vont, d'ores et déjà, aider financièrement la réalisation de trois expérimentations proposées par l'enquête : création de point public, comité de lecture des textes administratifs, forum des administrations. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans le cadre d'un travail en commun entre les préfectures, les collectivités territoriales et tous les partenaires concernés.
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