Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, si, durant les périodes électorales, les principaux et principaux-adjoints de collèges sont astreints à la réserve d'usage en ce qui concerne leur participation à toute manifestation publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui les amènent à être en certaines circonstances des représentants de l'Etat (article 8, 2°, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié), les principaux et principaux adjoints de collège sont naturellement astreints à une obligation de réserve. Cette obligation joue pleinement durant les périodes électorales afin que leurs activités ne puissent mettre en cause la neutralité du service public de l'éducation nationale. L'attention de l'honorable parlementaire est cependant attirée sur le fait que, comme tout fonctionnaire, les principaux et principaux adjoints de collège jouissent de la liberté d'opinion (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) et que leur carrière " ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat " s'ils sont " candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, à l'Assemblée des Communautéseuropéennes, à un conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique et social " (article 7 de la loi précitée).
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