Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'acceptation par la France d'une aide de 8,5 milliards de francs aux agriculteurs allemands. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement français a l'intention de demander à obtenir l'autorisation de verser une somme identique aux agriculteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - L'aide nationale temporaire accordée en faveur des agriculteurs d'Allemagne fait suite aux avantages fiscaux dont a bénéficié l'agriculture allemande par le biais d'une réduction de la TVA, suite au démantèlement des montants compensatoires monétaires positifs allemands en 1984. Cette réduction qui était de 5 p. 100 entre le 1er juillet 1984 et le 31 décembre 1988 est passée à 3 p. 100 depuis le 1er janvier 1989. Elle a pris fin le 31 décembre 1991. Le Conseil a jugé pertinent, lors du compromis sur la réforme de la politique agricole commune, du 21 mars 1992, d'autoriser l'Allemagne à verser une aide à l'hectare en 1992 à ses agriculteurs afin de les aider à faire la transition entre le système comprenant l'aide par le biais de la TVA et le régime futur. Toutefois, face à l'inquiétude de nombreux Etats membres et en particulier de la France, la commission a assuré que dans le régime futur, les aides attribuées à l'Allemagne dans ce contexte seraient obligatoirement dégressives et limitées dans le temps.
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