Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Raymond Soucaret demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui exposer la position officielle du Gouvernement concernant les biocarburants, s'il confirme les mesures fiscales prises à cet égard et si il entend faciliter l'installation de cuves de stockage dans le cadre de l'extension quotidienne de leur utilisation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'utilisation de produits agricoles à des fins non alimentaires, et particulièrement pour l'obtention des biocarburants, constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la forêt. Cette priorité a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 décembre 1991. Pour favoriser ce débouché, plusieurs mesures ont été retenues tant au niveau français qu'au niveau communautaire : 1° la loi de finances pour 1992 prévoit, dans son article 32, une exonération complète de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) pour l'éthanol et ses dérivés et pour les esters d'huile de colza ou de tournesol, s'ils sont produits à partir de produits agricoles définis, élaborés sous contrôle fiscal dans les unités pilotes, dans le cadre de projets expérimentaux. l'arrêté du 27 mars 1992 précise les conditions d'application de ce dispositif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a été prise pour cinq ans, jusqu'à fin 1996. 2° Au niveau communautaire, à l'occasion du débat relatif aux droits d'accises sur les huiles minérales et les carburants, la France a insisté pour qu'au plan européen, un régime spécifique et harmonisé soit appliqué aux biocarburants. Cette proposition a été suivie d'effet puisque la commission a déposé le 5 mars 1992, devant le Conseil, un projet de directive qui prévoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum égal à 10 p. 100 du taux de la taxe appliquée au carburant substitué. 3° A l'occasion de la réforme de la politique agricole commune (PAC), est prévue la possibilité de pratiquer des cultures destinées à des usages non alimentaires en alternative à l'obligation de jachère et avec la même aide. 4° L'instauration d'une " écotaxe ", proposée par la commission européenne, en vue de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2), favoriserait l'utilisation de la biomasse aux dépens des c ombustibles d'origine fossile. Toutes ces mesures sont de nature à contribuer à la mise en place d'une production significative de biocarburants. Ainsi, dès la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles à cause de l'obligation de jachère, pourra être utilisée. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesol, appelés diesters, la première unité française de production, actuellement en construction à Compiègne, sera opérationnelle en septembre 1992. Dans le même temps, des essais d'utilisation d'ester en mélange dans le gazole sont actuellement réalisés à l'institut français du pétrole, sous le contrôle des ministères chargés de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au début de 1993. En ce qui concerne l'éthanol, plusieurs unités pilotes ont déjà été agréées dans le cadre de la mesure d'exonération fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme expérimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et déjà, un développement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part, s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont ou vont engager un programme d'expérimentation sur fottes captives avec des taux d'incorporation différents et, que d'autre part, plusieurs grands opérateurs industriels ont engagé ou envisagent d'engager des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole, par exemple, l'éthanol, l'éthyl tertio butyl ether (ETBE). Dès l'année 1993, les volumes mis en oeuvre pourraient dépasser 500 000 hectolitres de biocarburants, ce qui constituerait une première étape autorisant un développement ultérieur de ce marché. ; développement ultérieur de ce marché.
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