Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992
M. Michel Crucis attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences néfastes pour la vie familiale du travail de nuit des femmes et de la généralisation du travail dominical dans le commerce. Il souligne également la perte de pouvoir d'achat des prestations légales de la branche famille de la sécurité sociale et la diminution régulière des enveloppes d'action sociale des caisses d'allocations familiales, alors que les prétendus excédents (11 milliards annoncés pour l'année 1992) sont détournés de leur objet pour alimenter les branches déficitaires. Il lui demande quelles réflexions lui suggère ce constat et s'il n'entre pas dans ses intentions d'accroître l'aide financière à la famille et d'examiner avec attention les répercussions néfastes sur la vie familiale des deux mesures ci-dessus rappelées.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/10/1992
Réponse. - L'activité nocturne, comme l'activité dominicale, qu'elle soit le fait de la mère ou du père de famille rendent certainement plus difficiles les rencontres familiales, surtout si les rythmes de vie de chacun des membres de la famille sont très différents. C'est pourquoi le Gouvernement a clairement manifesté son attachement au respect du principe du repos dominical et met en oeuvre des dispositifs nouveaux destinés à en renforcer l'application. Un projet de loi ayant pour objectif d'offrir à l'ensemble des salariés occupés la nuit des contreparties et des garanties véritables est par ailleurs en cours d'élaboration. Préalablement à la discussion de ce texte, les branches professionnelles particulièrement concernées qui n'auraient pas déjà adopté de tels dispositifs ont été invitées à entamer des négociations pour les mettre en place. Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations des parlementaires de voir la collectivité réserver aux familles et à la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles méritent. Le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992, à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet le taux d'augmentation des prestations familiales. Il n'a pas été possible de fixer le taux de revalorisation des prestations familiales à un niveau supérieur. Ce choix a été dicté par les contraintes fortes qui pèsent sur l'équilibre général de la sécurité sociale, sous l'effet conjugé du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite. Toutefois, malgré les difficultés présentes, le Gouvernement a arrêté récemment deux mesures prenant effet en 1992 et contribuant à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée par le versement aux familles bénéficiaires, d'une prestation de 509 francs par mois par enfant de moins de trois ans et de 305 francs par mois par enfant de trois ans à six ans. Cette nouvelle mesure entrée en vigueur au 1er janvier 1992, entraînera un coût supplémentaire de 1 100 millions de francs pour la branche famille et allégera de manière significative celui de la garde des enfants pour l'ensemble des personnes concernées ; d'autre part a été poursuivi en 1992 l'alignement décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes prévues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de 57,5 p. 100, grâce à un effort supplémentaire consenti à la dernière échéance. Toutes ce mesures s'ajoutent aux dispositions prises ces toutes dernières années pour améliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990 l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant a été porté de dix-sept à dix-huit ans. Le versement de l'allocation de rentrée scolaire a été prolongé de seize à dix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. La politique familiale est nécessairement globale : elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine. Un effort tout particulier du Gouvernement a été fait, ces dernières années, pour soutenir l'action sociale familiale menée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'évolution du fond national de l'action sociale a été fortement positive : 5,95 p. 100 en 1990, 6,96 p. 100 en 1991 et 6,51 p. 100 en 1992, soit une enveloppe de 8,342 MF. Cette évolution est marquée, notamment, par une augmentation notable des dotations d'action sociale allouées aux CAF en 1991, soit 5 p. 100. En 1992, le taux d'évolution retenu est de 3,3 p. 100, identique à celui de la revalorisation des prix-plafonds des prestations de service, dont l'enveloppe globale, incluant l'effet-volume croît de 7,45 p. 100. ; famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine. Un effort tout particulier du Gouvernement a été fait, ces dernières années, pour soutenir l'action sociale familiale menée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'évolution du fond national de l'action sociale a été fortement positive : 5,95 p. 100 en 1990, 6,96 p. 100 en 1991 et 6,51 p. 100 en 1992, soit une enveloppe de 8,342 MF. Cette évolution est marquée, notamment, par une augmentation notable des dotations d'action sociale allouées aux CAF en 1991, soit 5 p. 100. En 1992, le taux d'évolution retenu est de 3,3 p. 100, identique à celui de la revalorisation des prix-plafonds des prestations de service, dont l'enveloppe globale, incluant l'effet-volume croît de 7,45 p. 100.
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