Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/06/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'aggravation de la crise installée depuis plusieurs mois à la direction de la pharmacie et du médicament (DPHM) au sein de son ministère, à la suite du projet, toujours en suspens, de création d'une agence du médicament. Le Gouvernement n'a en effet pas accepté que son texte initial soit amendé par la commission mixte paritaire qui, réunie à l'issue du débat au Parlement, était parvenue à un accord. Depuis lors, il semble que nombre de médecins, pharmaciens et contractuels démissionnent ou ne souhaitent pas que leur contrat soit renouvelé. Les industriels du médicament sont également inquiets car, par exemple, l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un nouveau produit nécessite maintenant un délai de plus de six mois. En effet, l'agence du médicament n'ayant pas été créée, elle n'a pas pu assumer les rôles dévolus aujourd'hui à la direction de la pharmacie et du médicament. Les crédits correspondants n'ayant pas été débloqués par le Gouvernement, l'actuelle direction a beaucoup de peine à remplir pleinement sa mission. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures d'urgence qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation préoccupante et, d'autre part, si le Gouvernement entend remettre à l'ordre du jour du Parlement la création de l'agence du médicament qui atténuerait ou résoudrait les difficultés actuelles de fonctionnement de la DPHM. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer le calendrier correspondant à la mise en oeuvre effective de l'agence.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le projet de création de l'agence du médicament est partie intégrante de celui relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables. Ce projet important fait l'objet d'études complémentaires, ce qui n'a pas permis de le soumettre aux parlementaires lors de la session de printemps. Il est reporté et un renforcement immédiat des moyens de services de la DPHM, préfiguration de l'agence du médicament, est en cours de mise en place.
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