Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 11/06/1992
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance qu'il y a à doter le futur budget des préfectures pour 1993 d'un niveau susceptible de permettre aux agents de s'acquitter convenablement des nouvelles tâches qui leur sont confiées depuis notamment l'adoption de la loi sur l'administration territoriale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1992
Réponse. - La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, dont le décret portant charte de déconcentration définit des modalités d'application, vise notamment à accroître l'efficacité des services de l'Etat, grâce à un transfert de compétences vers les services déconcentrés et à un renforcement des moyens de coordination des préfets. Ce transfert de compétences s'accompagnera non seulement du transfert des moyens correspondants, en personnels et en fonctionnement, mais aussi d'une rationalisation des services. A cet effet, le Premier ministre a demandé à chaque ministre d'engager une réflexion sur le resserrement des structures d'administration centrale, ainsi que sur la réorganisation des services déconcentrés. C'est dans le cadre de cette redéfinition globale des services de l'Etat que devront s'analyser les moyens de fonctionnement des préfectures.
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