Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/06/1992
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'utilisation par les motards de pots d'échappement non homologués. Ces pots, interdits en France à la location, à la fabrication, à l'importation, à la vente et à l'utilisation sont toutefois encore utilisés par nombre de motards. Outre qu'il considère que le prétexte invoqué - la puissance supplémentaire ainsi obtenue - est incompatible avec les pratiques de sécurité routière, il considère que le bruit occasionné par ces pots constitue une nuisance sonore aiguë qui doit être combattue. Il souhaiterait que des consignes très précises soient données aux forces de police sur ce point. Il s'interroge aussi sur l'opportunité de sanctionner effectivement les revendeurs qui, d'après une étude récente, sont tous à l'origine de ces ventes. Il lui demande de lui faire part de ces intentions sur ces points.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les nuisances sonores des véhicules sont limitées et réprimées notamment par les articles R 70, R 71, R 109-2 et R 242-1 du code de la route. Le contrôle de l'utilisation de pots d'échappement non autorisés et bruyants fait partie des tâches permanentes des forces de police et de gendarmerie. L'importation et la mise en vente de tels matériels non homologués sont interdites par l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1981. Il a été demandé à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes d'effectuer une enquête auprès des importateurs et revendeurs et de prendre les mesures qui s'imposeraient.
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