Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 18/06/1992
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions réservées aux personnels de l'enseignement privé. En effet, il semble que, tant dans le domaine de la formation initiale que celle de la formation continue, les disparités entre les maîtres du public et ceux du privé, au lieu de s'atténuer, s'accentuent au détriment de ces derniers. Ainsi, au mépris de l'article 15 de la loi Debré, il a été décidé que les futurs maîtres du privé devront attendre pour bénéficier d'une formation initiale comparable. Il lui rappelle les disparités grandissantes au niveau des retraites, comme dans l'application des mesures de revalorisation, ainsi que le refus d'octroyer les moyens financiers et de service (décharges) inhérents à la fonction de directeur d'école, malgré les tâches administratives demandées par les autorités académiques. Enfin, il signale l'absence de prise en charge des 2 000 documentalistes des collèges et lycées de l'enseignement privé, comme le refus d'un plan de reclassement pour les 38 000 maîtres rémunérés sur une échelle d'auxiliaires. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures effectives le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir la parité de statut pour tous les maîtres et autres personnels de l'éducation nationale, telle que la loi l'a définie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Au terme des travaux menés dans un esprit constructif, avec les représentants des établissements d'enseignement privés un protocole a été signé le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cet accord a permis à la fois de régler définitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives à la situation matérielle des maîtres. En ce qui concerne le forfait d'externat le protocole prévoit : le versement aux établissements d'enseignement privés d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 millions de francs chacune au cours des années 1981 à 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais également l'échéancier, à la demande formulée par écrit auprès du ministre de l'éducation nationale par le secrétaire général de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectués au titre des années 1982-1983 à 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours déposés devant les juridictions administratives ; enfin, pour éviter à l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalités de calcul donnant lieu à une actualisation immédiate ont été définies ; une enquête administrative sera menée tous les trois ans. De plus, à compter du 1er janvier 1993 les documentalistes des établissements privés pourront bénéficier d'un contrat dans les mêmes conditions que les enseignants. Leur prise en charge s'effectuera progressivement sur trois ans. Dès la rentrée 1993, les futurs professeurs des écoles pourront présenter un concours leur permettant d'accéder, après une année de formation pendant laquelle ils seront rémunérés sur contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ce concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. L'Etat prendra en charge, sur trois ans, la part employeur liée à l'augmentation du taux de cotisation de retraite complémentaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique sera constitué pour examiner les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Les directeurs d'école privée pourront bénéficier d'un régime de décharges de service analogue à celui en vigueur dans l'enseignement public. La mise en oeuvre de cette mesure s'effectuera sur cinq ans, à compter du 1er janvier 1993. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner, aux principaux dossiers en discussion, des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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