Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/06/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des veuves, exclues actuellement du bénéfice de la préretraite progressive. En effet, dès cinquante-cinq ans, un salarié peut prétendre à une retraite progressive avec un travail à mi-temps et un versement d'allocation complémentaire. Or, les veuves qui perçoivent une pension de réversion, si minime soit-elle, sont totalement exclues de cet avantage. Un exemple donné récemment par leurs représentantes présentait le cas d'une veuve qui, pour 102 francs de pension de réversion, ne pouvait accéder à une préretraite progressive. Il souligne que cet état de fait pénalise injustemement des femmes seules aux revenus souvent très modestes. En conséquence, afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux veuves de pouvoir bénéficier de la préretaite progressive.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/10/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de veuves, bénéficiaires d'une pension de réversion, qui ne peuvent accéder à la préretraite progressive. Il demande que soit mis un terme à cette situation et souhaite connaître les mesures prises pour permettre à ces veuves de pouvoir bénéficier de la préretraite progressive. Le ministre précise que, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 1987, les salariés ayant fait liquider un avantage vieillesse à caractère viager (y compris une pension de réversion) avant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps peuvent obtenir le bénéfice de la préretraite progressive. De plus les allocataires en préretraite progressive qui font procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager non acquis à titre personnel (pension de réversion) à compter du 1er novembre 1987 continuent à bénéficier de leur préretraite (décret du 29 octobre 1987). Par conséquent, les veuves bénéficiaires d'une pension de réversion peuvent adhérer à une convention de préretraite progressive.
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