Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 25/06/1992
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus locaux désireux de favoriser l'implantation d'entreprises artisanales ou industrielles sur le territoire de leur commune. Dans ce cas, ces dernières réalisent un effort tout particulier en procédant notamment à l'achat des terrains, en sollicitant les subventions correspondantes du conseil général, en construisant des bâtiments, en réalisant des emprunts pour parfaire le financement de ces opérations, et en consentant aux entreprises intéressées un crédit-bail. Lorsque celui-ci est accordé à une société de droit commercial, aucun problème majeur ne semble se poser. Il en va différemment lorsqu'une société civile immobilière sollicite ce type de financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une commune est habilitée à consentir un crédit-bail à une société civile immobilière ou si cette faculté est réservée aux sociétés commerciales.
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La question est caduque
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