Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1992
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 9 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'exploitation agricole à son environnement économique et social. En effet, le c du 5° de l'article 8 du CGI aboutit à ce qu'il n'y ait qu'un seul apporteur (dénommé " l'apporteur " dans le cas de la création d'une EARL) par un exploitant âgé et un agriculteur qui souhaite s'installer. Il lui demande donc quels pourront être les apports de l'agriculteur qui souhaite s'installer. Il lui demande pourquoi la possibilité n'a pas été ouverte à deux ou plusieurs exploitants âgés, opérant par exemple sur de petites surfaces, de se grouper dans le cadre d'une EARL destinée à l'installation d'un jeune agriculteur.
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La question est caduque
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