Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des propriétaires ruraux dont les difficultés, à l'instar du monde agricole, s'aggravent en raison du report des mesures préconisées par de nombreux rapports présentés au Gouvernement. Il lui demande notamment quelles sont ses intentions en matière de fiscalité sur le foncier et sur la réforme du calcul du fermage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultés posées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a engagé, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 portant révision des évaluations cadastrales, une réflexion sur une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terres agricoles, qui serait scindée en une taxe sur la propriété foncière assise sur la valeur ajoutée appréciée selon une moyenne pluriannuelle. Un rapport sera déposé au Parlement, au plus tard le 30 septembre 1992, comparant les effets de la révision et ceux de la nouvelle taxe envisagée, qui permettra aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'accompagnement de la politique agricole commune, un programme quadriennal de suppression des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va être présenté au Parlement pour l'ensemble de la période 1993-1996 ; dès 1993, sera supprimée la part régionale de la taxe, la part départementale l'étant par tiers sur les trois années suivantes.
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