Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le Gouvernement envisage par le biais d'un amendement à la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) à autoriser les Assedic, à procéder comme l'URSSAF, au recouvrement des cotisations d'assurance chômage impayées sans passer par les tribunaux (Le Nouvel Economiste, 4 juin 1992, n° 848).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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