Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/07/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 qui a permis aux conjoints d'artisan et de commerçant d'opter entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette réforme avait pour but d'assurer une protection sociale décente aux intéressés et de leur garantir un minimum de droits en cas de décès de l'épouse ou de l'époux. Or, il semblerait que dix années après la publication de ce nouveau texte, peu de personnes en ont adopté l'utilisation. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin d'assurer une plus large publicité à ce dispositif.
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La question est caduque
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