Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les termes de sa question écrite n° 15105 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 2 mai 1991 et qui a fait l'objet de deux rappels n° 19582 le 23 janvier 1992 et n° 20556 le 31 mars 1992. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser quelles ont été les conséquences, dans les départements d'outre-mer, des mesures de défiscalisation instaurées par les dispositions de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible d'apprécier les conséquences bénéfiques de ces mesures en termes de création d'emplois, de création d'entreprises nouvelles et d'accroissement d'investissement.
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