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Déductibilité fiscale des cotisations à la retraite mutualiste du combattant par des personnes résidant en Polynésie

9e législature

Question écrite n° 21896 de M. Daniel Millaud (Polynésie française - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1992 - page 1479

M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le problème posé par la déductibilité fiscale accordée aux cotisations versées par des personnes résidant en Polynésie française à la retraite mutualiste du Combattant. En effet, outre le fait que ces cotisations, sous réserve d'un plafonnement, bénéficient d'une majoration de l'Etat, celles-ci sont également déductibles des revenus imposables, quels que soient ces revenus. Or, son administration persiste à ne pas vouloir prendre en considération cette possibilité de déduction lorsqu'elle est opérée sur les revenus de source métropolitaine qui peuvent être concernés par des revenus fonciers, des revenus de créances, d'obligations, d'actions françaises ou de pensions versées par un débiteur français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par des anciens combattants et victimes de guerre polynésiens.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1992 - page 2237

Réponse. - A la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France (c'est-à-dire la France métropolitaine et les départements d'outre-mer) qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, les contribuables non résidents ne sont imposables en France qu'à raison de leurs seuls revenus de source française (sous réserve des dispositions des conventions internationales). C'est pour tenir compte de cette obligation fiscale restreinte qu'aucune charge n'est admise en déduction de leur revenu global, conformément aux dispositions de l'article 164 A du code général des impôts. Ce principe a une portée générale. Il s'applique à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas possible d'y déroger pour les seuls versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.