Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les préoccupations des professionnels de la route concernant les modalités d'application du permis à points. Il demande d'une part, si les pouvoirs publics entendent majorer le nombre de points susceptibles d'être retirés, ce pour les conducteurs professionnels, compte tenu du kilométrage important effectué chaque année et d'autre part, si un système de reconstitution du capital de points plus équitable sera mis en place en faveur de ces mêmes professionnels.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 17/09/1992
Réponse. - Afin de répondre aux préoccupations exprimées à la suite de l'entrée en vigueur du permis à points, le Premier ministre a décidé de constituer une commission de suivi. Cette commission, présidée par M. Jacques Roche, comprend des représentants de l'ensemble des parties concernées (organisations professionnelles, associations d'usagers, administrations, etc.). Elle est chargée d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitées par cette importante réforme destinée à réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont été mis en place par le président Roche, chargés respectivement d'orienter leurs réflexions sur l'impact du permis à points sur la sécurité routière, sur les spécificités des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif " permis à points " dans le système des sanctions. Ces groupes se réunissent régulièrement depuis le 16 juillet dernier et poursuivront leurs travaux dans le courant des mois d'août et de septembre afin de déboucher sur la transmission d'un premier rapport d'étape au Premier ministre dans la deuxième quinzaine du mois de septembre, précédant la remise du rapport définitif courant du mois de novembre. Ces initiatives démontrent la ferme volonté du Gouvernement, tout en respectant le vote exprimé par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les préoccupations manifestées par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amélioration de l'efficacite de la lutte contre l'insécurité routière.
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