Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/07/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'accord intervenu le 13 juin dernier entre le secrétariat de l'enseignement catholique et lui-même. Il constate, cependant, que cet accord ne prend pas en compte l'intégralité des arriérés cumulés, et ne règle pas l'importante question des investissements dans les établissements privés sous contrat. Afin de parvenir à une véritable égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire rapidement à l'ordre du jour des assemblées parlementaires l'examen des propositions de loi autorisant les collectivités locales à soutenir ces investissements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/10/1992
Réponse. - La législation en vigueur, précisée par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivités locales au financement des investissements des établissements d'enseignement privés. Toute modification nécessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la période récente, des débats ont été ouverts sur cette question devant les assemblées, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République et du projet portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Les amendements en ce sens ont été rejetés et ce à plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononcé clairement.
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