Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/07/1992
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la question de la stricte égalité de traitement, entre établissements scolaires publics et privés, en matière d'exonération de la redevance TV. Grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'image joue un rôle croissant en matière d'information et d'éducation ; c'est pourquoi il convient, dans un légitime souci d'équité et de parité, d'étendre aux établissements scolaires privés, l'exonération totale de la redevance TV déjà appliquée aux établissements publics. Une telle mesure compléterait de manière cohérente la décision d'exonération de la redevance pour l'acquisition des magnétoscopes, prise le 1er janvier 1987, en faveur des établissements privés, et s'inscrirait dans l'esprit de l'accord qui vient d'être conclu, entre le Gouvernement et l'enseignement privé, en matière de participation financière de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour instaurer une totale parité, en matière d'exonération de redevance TV, entre enseignement public et privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision et sur les magnétoscopes ne prévoit aucune exonération en faveur des établissements d'enseignement. Toutefois, à la suite de la parution de ce décret, il a été décidé de reconduire la mise hors du champ d'application de la redevance des postes récepteurs de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur du texte en question et d'étendre cette dispense de paiement aux magnétoscopes détenus par ces mêmes établissements. Compte tenu des dispositions concernant l'organisation de l'enseignement public contenues dans la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et du budget avait décidé d'étendre le bénéfice de la mise hors du champ d'application de la taxe aux postes récepteurs de télévision et aux magnétoscopes utilisés à des fins strictement pédagogiques, dans le cadre de l'enseignement public pré-élémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par les établissements dépendant directement des collectivités territoriales ou encore de leur groupement. Les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui justifient de l'utilisation d'un téléviseur à des fins uniquement scolaires dans les locaux réservés à l'enseignement, et du paiement de la redevance pour des droits d'usage y afférents, voient la participation forfaitaire des départements pour les collèges, des régions pour les lycées, en faveur des classes sous contrat, majorée du montant d'une redevance par établissement. La suppression de la redevance pour droit d'usage des magnétoscopes à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986, a par ailleurs allégé les charges supportées en la matière par les établissements d'enseignement privés.
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