Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/07/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la législation actuelle relative au travail des enfants de moins de seize ans. Elle lui rappelle ses deux questions écrites précédentes restées sans réponse et publiées au Journal officiel des 12 septembre 1991 (n° 17-236) et 30 avril 1992 (n° 21-052). Elle lui demande de lui communiquer les statistiques relatives au travail des enfants de moins de seize ans en France. Elle lui rappelle les engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la ratification de la convention internationale n° 183 du 8 novembre 1989. Elle lui demande également de lui communiquer l'estimation du nombre d'enfants de moins de seize ans victimes d'une exploitation illégale, par département, ainsi que le nombre exact de fraudes au code du travail relevées et poursuivies en la matière. Elle demande enfin d'être informée du nombre d'autorisations légales accordées par les inspecteurs du travail et les préfets, ainsi que les mesures envisagées pour faire respecter la législation interdisant le travail aux adolescents et enfants de moins de seize ans durant les six dernières années.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de faire appliquer l'article L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission des enfants dans les établisssements industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 200-1. Ne peuvent être admis dans ces établissements que les enfants régulièrement libérés de l'obligation scolaire fixée normalement à seize ans. Les dérogations admises au titre du code du travail concernent : les élèves suivant un enseignement alterné et accomplissant des stages en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité ; les jeunes de quinze ans révolus apprentis sous contrat qui justifieraient avoir effectué la scolarité au premier cycle de l'enseignement secondaire ; les adolescents de plus de quatorze ans effectuant les travaux légers pendant les vacances scolaires ; les enfants employés dans les spectacles, les professions ambulantes, ou comme mannequins dans la publicité et la mode. Mes services ne disposent de statistiques nationales qu'en ce qui concerne les infractions à l'âge d'admission relevées par les services d'inspection du travail. En 1986, 535 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1987, 632 infractions constatées dont 14 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1988, 729 infractions constatées dont 112 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1989, 670 infractions constatées dont 23 ayant donné lieu à procès-verbal ; en 1990, 634 infractions constatées dont 51 ayant donné lieu à procès-verbal. Les poursuites engagées sur la base de ces infractions ont donné lieu, en 1990, a des amendes dont 80 p. 100 se situent au minimum de 3 000 francs prévu pour les contraventions de 5e classe.
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