Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1992
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le projet prêté aux institutions communautaires compétentes d'interdire à terme les lâchers de gibier (faisans, perdrix). Il lui demande de bien vouloir l'informer de la matérialité de ce projet et, dans l'affirmative, de lui confirmer que ledit projet serait incompatible avec le principe de subsidiarité.
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La question est caduque
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