Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1992
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la nécessité de réguler efficacement les effectifs de certaines espèces protégées proliférantes (hérons, buses, goélands...). Il lui demande si des mesures vont être enfin prises après les " études " qui durent depuis des années. Il la prie de bien vouloir indiquer à ses services de ne pas lui répondre par des billevesées tels que dispositifs d'effarouchement des hérons - aussi coûteux qu'inefficaces - ou les interrogations biaisées sur le régime alimentaire des buses. Il lui demande enfin quand sera inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée la proposition de loi sénatoriale sur la régulation des espèces protégées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/11/1992
Réponse. - Afin d'établir le statut juridique d'une espèce animale le ministère de l'environnement s'informe auprès des personnes scientifiquement compétentes, de l'état des populations de l'espèce et des conséquences de la définition du statut juridique de protection totale ou partielle. C'est ainsi que le goéland argenté et la mouette rieuse ne bénéficient que d'un régime de protection partielle qui permet leur destruction après autorisation du ministre de l'environnement pour assurer le maintien des équilibres biologiques. Le grand cormoran pourrait prochainement avoir le même statut juridique. Pour les autres espèces d'oiseaux la régulation des effectifs ne se justifie pas. En effet, les études réalisées permettent de considérer que les équilibres biologiques ne sont pas menacés par le niveau de prédation injustement attribué à des espèces telles que le héron ou la buse.
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