Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints dans les entreprises artisanales ou commerciales. Les associations de conjoints de travailleurs indépendants de France (ACTIF) souhaitent que des moyens matériels leur soient accordés pour dispenser une information complète aux conjoints concernés par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982. Elles souhaitent également la déductibilité du salaire du conjoint si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé ; que le conjoint salarié à temps partiel hors entreprise ait la possibilité d'être mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que la conjointe en cas de maternité puisse bénéficier des indemnités de remplacement ; que les droits dérivés du conjoint coexistant lui soient versés à soixante ans et non à soixante-cinq ans ; et enfin que les conjoints survivants puissent bénéficier de la pension de reversion de la retraite complémentaire quel que soit leur âge, avant cinquante-cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer leur situation.
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La question est caduque
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