Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui vient de lui être remis par les commissaires aux comptes qui, à propos de la prévention des difficultés des entreprises, proposent notamment l'accélération de la procédure d'alerte pour remédier aux lenteurs du système actuel, et une formule confidentielle de saisine directe du tribunal de commerce dans l'hypothèse où les dirigeants sociaux se refuseraient à prendre les mesures suffisantes consécutivement au déclenchement de la procédure d'alerte. (La lettre de l'Expansion, 22 juin 1992, n° 1113).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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