Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sa question écrite n° 20302 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 12 mars 1992, sur la situation du forfait d'externat dans les établissements d'enseignement privé du second degré. Tenant compte des accords signés le samedi 13 juin, il lui en rappelle les termes : " Il s'avère que les montants versés sont souvent insuffisants. A titre d'exemple, les services du ministère ont estimé à 60 millions de francs l'insuffisance globale des forfaits prévus pour l'année scolaire 1990-1991. Le Conseil d'Etat a annulé, pour insuffisance de montant, les arrêtés ministériels fixant les forfaits des années 1982-1983 à 1987-1988 et, sur cette période, le cumul des sommes non reçues a été évalué à 5 milliards de francs. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre bon ordre à cette situation. "
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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