Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser s'il envisage effectivement un encadrement des marchés d'entreprises de travaux publics, dont il faut souligner que cette procédure est notamment utilisée par les collectivités locales pour financer leurs investissements.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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