Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 23/07/1992
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, si le Gouvernement est disposé à prendre des initiatives dans le cadre des Nations Unies ayant pour objectif l'adhésion de tous les pays membres au Traité de non-prolifération nucléaire, l'élaboration d'une convention internationale complétant ce traité ainsi que le renforcement du rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique en la plaçant sous l'autorité du Conseil de sécurité et du secrétaire général des Nations Unies, en augmentant son budget et en l'habilitant à imposer des sanctions ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/10/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a déposé, le 3 août, les instruments d'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ainsi, les cinq membres permanents du conseil de sécurité ont désormais adhéré au TNP, qui compte, à ce jour, 150 Etats parties. La France invite vivement tous les pays qui n'auraient pas décidé d'y adhérer à devenir partie au Traité et à renforcer encore l'universalité de cet instrument. La France entend d'ailleurs oeuvrer fermement, avec le concours de ses partenaires, en vue d'obtenir en 1995 une prorogation du traité pour une durée indéfinie, et afin de rechercher le consensus international le plus large en matière de non-prolifération nucléaire. Le renforcement du régime de non-prolifération doit en effet permettre de mieux concilier le strict respect des impératifs de non-dissémination des armes nucléaires avec le recours légitime aux applications pacifiques de l'atome, sous contrôle international, à même d'assurer la satisfaction des besoins énergétiques et le développement. Ce renforcement du régime de non-prolifération dépend également de l'amélioration de la crédibilité et de l'efficacité du système de garanties de l'AIEA. En février dernier, sur la base de propositions des Douze et à l'instigation de la France et du Royaume-Uni, des mesures concrètes ont été adoptées par le conseil des gouverneurs, concernant, d'une part, les inspections spéciales, qui permettent à l'AIEA de visiter toute installation nucléaire, et, d'autre part, l'extension du champ de garanties. D'autres dispositions sont en cours d'examen, et la France a marqué sa disponibilité à consentir un effort financier spécifique pour assurer le financement des garanties. En cas de manquement par un Etat signataire du TNP à ses engagements en matière de non-prolifération, le conseil des gouverneurs de l'agence peut déjà prendre certaines mesures en application du statut de l'AIEA. Le conseildes gouverneurs peut également saisir le conseil de sécurité des Nations Unies qui est à même de décider d'imposer des sanctions contre un pays qui aurait violé ses obligations internationales en ce domaine ; cette procédure a notamment été utilisée en juillet 1991 dans le cas de l'Irak par les résolutions 707 et 715 du conseil de sécurité.
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