Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 23/07/1992
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelles mesures immédiates, fondées sur l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié, le Gouvernement pense-t-il adopter afin de donner la possibilité aux pays membres de l'UEO de prendre des dispositions qui permettront l'application de la résolution 757 des Nations Unies. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage de prendre les initiatives nécessaires pour garantir que les criminels de guerre soient jugés conformément avec les orientations contenues dans la proposition faite par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en mai 1992.
- page 1648
La question est caduque
Page mise à jour le