Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les légitimes préoccupations des agriculteurs quant à l'extension de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. Il apparaît en effet, comme le propose la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), que tous les redevables puissent bénéficier de cette exonération et notamment les propriétaires-bailleurs. Il lui demande donc qu'effectivement dans le cadre des dispositions en préparation à l'égard de la taxe sur le foncier non bâti, les préoccupations des propriétaires-bailleurs et plus généralement de la FNSEA soient prises effectivement en compte.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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