Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Cette loi qui avait bénéficié de la procédure d'urgence attend encore, pour son application, la publication de plusieurs décrets, notamment : décret (article 4) précisant la durée des cycles de la scolarité des collèges et des lycées, décret en Conseil d'Etat (article 11), fixant les autorisations d'absences et l'indemnisation des représentants des parents d'élèves, décret (article 19) relatif à l'association des établissements scolaires publics en groupements d'établissements pour la mise en oeuvre de leurs missions de formation et décrets en Conseil d'Etat (article 31), précisant les modalités d'application de la loi aux établissements scolaires français à l'étranger.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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