Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 30/07/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur la situation de l'habitat social en France. En effet, face aux inquiétudes liées aux besoins non satisfaits, à la dégradation des conditions de financement du logement locatif, aux fortes incertitudes qui pèsent sur le livret A et la réduction constante des moyens en matière d'accession sociale à la propriété, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent d'une part et proposer au Parlement une véritable loi d'orientation pour l'habitat social.
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La question est caduque
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