Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 30/07/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la remise en cause de l'incitation fiscale permettant la construction de logements locatifs pour des ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de loyers inférieurs au marché. En effet, cette mesure qui s'insérait dans le plan de soutien au logement et par voie de conséquence au bâtiment devait s'appliquer au 15 mars 1992 dans le cadre d'un calendrier très serré.
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La question est caduque
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