Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des veuves civiles, âgées de moins de 55 ans. Celles-ci sont, avec des conditions suffisament draconiennes, admises à bénéficier d'une allocation versée pendant trois ans, dont le montant est dégressif, soit, depuis le 1er janvier 1992, 2 783 francs par mois la première année, 1 828 francs la deuxième année et 1 392 francs la troisième année. Cette allocation de veuvage n'a d'ailleurs été accordée aux veuves d'exploitants agricoles qu'à compter du 1er janvier 1991. Le montant de cette allocation est donc inférieur, dès la première année, au minimum vieillesse et représente la moitié du SMIC. Cette situation est d'autant plus aberrante que, pour 1991, selon le rapport de janvier 1992 des comptes de la sécurité sociale, les recettes correspondant aux cotisations (0,1 p. 100 des salaires selon la loi du 17 juillet 1980) ont été de 1 746 millions de francs, alors que les dépenses n'ont été que de 376 millions de francs. Pour 1992, les prévisions sont respectivement de 1 830 millions de francs (recettes) et 380 millions de francs (dépenses correspondant aux prestations). Cette situation financière justifierait, sans risque de déséquilibre, une augmentation de ces allocations aux veuves. On peut en effet s'étonner qu'à l'heure où l'on parle tant de mieux recomposer la contributivité, le RMI, allocation relevant essentiellement de la solidarité, soit plus avantageux qu'une prestation financée par des cotisations, dont les fonds sont largement excédentaires. Il lui demande donc, dans le cadre d'une répartition bien comprise, s'il envisage effectivement une augmentation substantielle de l'allocation veuvage dans une perspective de progrès social à laquelle il ne saurait être indifférent, notamment pour les agricultrices.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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