Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'harmonisation des droits d'accise relative aux boissons contenant de l'alcool et les problèmes rencontrés par les produits intermédiaires, notamment le pineau des Charentes, le floc de Gascogne et le macvin du Jura. Il s'avère que ces produits vont être écrasés en France entre les vins doux naturels ultraprotégés, des portos avantagés par le passage à la fiscalité au volume et les vermouths fabriqués sans contrainte ; désavantagés dans les autres pays ayant un potentiel de développement, par les avantages accordés à des productions industrielles dont la source est à Chypre ou dans le sud de l'Italie. Toute la profession viticole est concernée et s'inquiète de voir son sort compromis par les mesures envisagées dont on peut attendre les conséquences suivantes : aucune diminution attendue de la fiscalité dans les pays du Nord ; une nouvelle concurrence pour le vin lui-même dans ces mêmes pays, par l 'assimilation fiscale de produits de même degré, mais additionnés d'alcool ; un laminage des vins naturellement doux français par la concurrence espagnole, italienne et portugaise ; et enfin une rente de situation confortée pour la seule grande marque de vermouth au plan international, en compétition directe auprès du consommateur avec les vins de liqueur et au mépris de leurs intérêts. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre eu égard à ce dossier et s'il est prêt à le rouvrir avec les professionnels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les produits tels que le pineau des Charentes, le floc de Gascogne et le macvin du Jura appartiennent à la catégorie des produits intermédiaires, pour lesquels l'article 18-2 de la directive n° 92/82/CEE, adopté par le Conseil des ministres de l'économie et des finances de la Communauté, le 19 octobre 1992, ne permet l'application que d'un seul taux d'accise (produits dont le degré alcoolique est supérieur à 15 p. 100 par volume). L'accise désormais applicable aux produits intermédiaires a été calculée par référence à une taxation moyenne qui tient compte du passage d'une taxation au degré à une taxation en volume. Pour ces produits, le taux retenu dans la loi de finances rectificative pour 1992, de 1 200 francs par hectolitre, maintient à l'identique l'écart de taxation qui existe actuellement avec la catégorie des vins doux naturels. Il est dans la plupart des cas sensiblement égal à celui qui résulte de la taxation actuelle. Les produits des autres Etats membres qui entrent dans la catégorie des produits intermédiaires et qui sont introduits en France supporteront une taxation identique à celle des produits français similaires. En effet, les dispositions communautaires relatives aux produits soumis à accise ne permettent pas aux Etats membres de créer une discrimination, au sein d'une même catégorie, vis-à-vis des produits des autres Etats membres.
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